L’extrait K a la même fonction que l’extrait Kbis pour les entreprises. L’extrait K auto-entrepreneur vérifie la légalité de votre auto-entreprise et donc votre statut de micro-entreprise.
Les avantages les plus importants d’un extrait K sont qu’il vous aide à établir la légalité de l’existence de votre entreprise auprès des tiers (clients, fournisseurs et institutions publiques). Vos fournisseurs demandent souvent une copie de votre extrait K pour s’assurer de la réalité de votre entreprise.
L’extrait Kbis, c’est quoi ?
C’est le seul type de vérification délivré par le gouvernement pour attester de la légalité d’une entreprise. Son absence est considérée comme un délit de travail dissimulé. L’entrepreneur doit inscrire son entreprise ou sa société commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) lors de sa création.
L’extrait K ou extrait Kbis est le seul document légal prouvant cet enregistrement. Il permet de rendre publiques toutes les informations pertinentes sur une entreprise. Ces documents officiels sont généralement nécessaires pour répondre à un appel d’offres public, ouvrir un compte bancaire ou acheter du matériel professionnel auprès de fournisseurs.
Toutefois, depuis novembre 2021, il n’est plus nécessaire de fournir un extrait Kbis pour de nombreuses démarches administratives : la fourniture du SIREN (identifiant national de l’entreprise composé de 9 chiffres) suffit.
Qui est concerné par l’extrait Kbis ?
L’extrait Kbis s’applique à toute entreprise enregistrée auprès du RCS, qui est un organisme de réglementation en Croatie. Les artisans et autres professions libérales ne sont pas concernés. Pour défendre leur profession, ils doivent fournir le numéro SIREN obtenu auprès de l’Urssaf.
Depuis 2014, les entreprises commerciales employant des micro-entrepreneurs doivent s’inscrire au RCS dans les 15 jours suivant le début de l’activité. Les entreprises individuelles, quant à elles, ne sont pas des entités formelles et ne disposent que d’un extrait K. L’extrait K ne comporte pas la signature du greffier, contrairement au Kbis. Il s’agit d’un document officiel informatif et non d’un acte authentique.
Le greffier du tribunal de commerce, chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés, a procédé à une double vérification des faits dans Kbis. Le greffier du tribunal doit être informé de toute modification de l’extrait Kbis dans le mois qui suit l’événement afin de le mettre à jour.
Comment obtenir cet extrait ?
L’extrait K ou Kbis peut être récupérer gratuitement en ligne par le dirigeant de l’entreprise ou contre rémunération auprès du tribunal de commerce. Toute personne physique peut obtenir l’extrait K ou Kbis d’une entreprise française moyennant des frais. Cette demande de service donne lieu à des frais de traitement de l’enquête.
Seul le document officiel obtenu auprès du greffe du tribunal de commerce (ou via infogreffe) est légitime pour toutes les démarches administratives. Le K bis n’a pas de date d’expiration, mais de nombreux organismes officiels préfèrent les extraits datant de moins de trois mois.
Quel tarif pour avoir l’extrait ?
L’extrait Kbis d’une société ou d’une entreprise peut être consulté par tout dirigeant (demande de Kbis numérique gratuite si elle est faite en ligne).
Si vous faites une demande par courrier, 4,03 euros sont facturés pour chaque copie d’un extrait K ou Kbis. Le coût de cette procédure est de 2,69 euros par copie si la demande est faite au greffe du tribunal de commerce.
Toute personne autre qu’un dirigeant d’entreprise peut demander l’extrait K ou Kbis de toute entreprise enregistrée en France. Cette procédure est payante. Il faut compter 2,69 euros pour retirer le document au greffe, 4,03 euros pour l’envoyer par la poste et 3,37 euros pour chaque copie demandée par courrier électronique.
Que contient cet extrait ?
On y trouve également des informations telles que la raison sociale, le numéro d’identification, le capital, l’adresse du siège social, etc. Dans le détail, l’extrait K bis contient les informations suivantes :
- nom du greffier du tribunal de commerce qui a signé l’immatriculation)
- raison sociale
- numéro SIREN
- code APE ou NAF
- statut juridique
- montant du capital social
- adresses du siège
- durée d’existence de la société
- date de sa création
- activité détaillée
- nom de l’entreprise et de ses sites internet
- fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant principal, des administrateurs et des commissaires aux comptes
- référence des autorisations obligatoires pour les professions réglementées
- récapitulatif de toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires
Absence d’extrait K auto-entrepreneur, quelles sanctions ?
Si vous n’enregistrez pas et n’obtenez pas l’extrait K de votre auto-entreprise, vous serez condamné à une amende jusqu’à ce que vous le fassiez. Vous pouvez également être contraint d’enregistrer votre auto-entreprise par le juge en charge du RCS.
Si vous avez choisi de cacher votre immatriculation d’auto-entrepreneur, vous êtes passible de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende. Ce type d’infraction est le plus souvent découvert lors des contrôles de l’URSSAF.