Après le décès d’une personne, ses héritiers légaux (ceux désignés par la loi) et/ou ses héritiers testamentaires (ceux désignés par le testament de la personne) doivent déposer une déclaration de succession. Il s’agit d’une exigence de la loi fiscale qui permet à l’administration de déterminer, par exemple, qui a droit à quoi en cas de décès. Une dérogation peut toutefois être accordée si le défunt n’a laissé aucun bien immobilier dans son testament et qu’aucun héritier n’est légalement habilité à hériter de la succession.
Barème servant de référence pour la détermination des droits de succession
Les droits de succession sont déterminés par la déclaration de succession. Sachez toutefois que, jusqu’à preuve du contraire, les biens dont l’administration établit qu’ils étaient en votre possession durant les trois années précédant le décès du de cujus sont considérés comme faisant partie de sa succession, même si vous n’en êtes plus physiquement propriétaire.
En effet, il est possible que le défunt ait encaissé des fonds dans les trois années précédant son décès (par exemple, en cas d’héritage ou après la vente d’un immeuble), et que ces fonds aient disparu depuis. Ils sont néanmoins considérés comme faisant partie de son patrimoine et sont soumis au droit de succession aux dépens de ses héritiers, même si ces derniers n’en ont pas profité et même s’ils ont accepté la succession aux termes d’un inventaire.
L’héritage basé sur le bénéfice d’inventaire ?
Lorsqu’une personne décède, ses héritiers peuvent être amenés à payer un impôt sur les successions, parfois appelé « droit de succession« . En fonction de la valeur du patrimoine transmis et de la nature du lien familial entre le défunt et ses héritiers, ces derniers peuvent se voir accorder des droits de succession plus ou moins importants. Les droits de succession sont du ressort de chaque État. Ils varient en fonction de l’endroit où se trouvait le foyer fiscal de la personne décédée.
Trois options s’offrent à vous en tant qu’héritier de la personne décédée :
- Vous reconnaissez simplement et sans ambiguïté la succession.
De cette manière, l’héritage du défunt et le vôtre s’entremêlent. Toutes les dettes et créances du défunt, ainsi que ses biens, vous sont transmis. S’il s’avère que ses dettes sont plus importantes que ses biens et ses revenus, vous devrez trouver la différence dans vos propres ressources.
- Vous refusez d’être héritier présomptif.
L’héritage est donné aux héritiers qui ne renoncent pas à leurs droits. Si tous les héritiers potentiels refusent l’héritage, il appartiendra à l’État de décider de le prendre.
- Vous acceptez que nous puissions succéder au bénéfice d’un inventaire.
Il faut d’abord faire l’inventaire du patrimoine du défunt, en incluant les biens actifs et inactifs.
Une fois que tous les créanciers ont été remboursés de leur dû, les actifs restants font partie de votre patrimoine personnel. Aucune action ne peut être entreprise contre vous si les créanciers du défunt n’obtiennent pas le paiement intégral de leurs créances parce que la succession du défunt est insuffisante pour couvrir ces créances. Si l’héritier passif est plus nombreux que l’héritier actif dans une succession, le bénéficiaire de l’inventaire de l’héritier passif n’est pas dispensé de payer la part d’héritage de l’héritier actif.
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Des coûts appliqués
La tarification des droits de succession relève de la compétence de chaque juridiction. La résidence fiscale du défunt détermine les règles applicables ; dans les régions wallonne, de Bruxelles-Capitale et flamande, les règles sont différentes. Ces taux sont échelonnés dans le temps.
C’est-à-dire qu’ils augmentent en fonction des différentes tranches d’imposition de chaque région. Par conséquent, il convient de consulter le code régional des droits de succession applicable afin de déterminer le paiement approprié. Les taux peuvent également varier en fonction du lien de parenté du défunt avec ses héritiers par le mariage ou le sang.
Domicil fiscal
Si le défunt a maintenu un « domicile » (résidence légale, base familiale permanente, principal établissement commercial ou principal lieu de travail) dans plus d’une région au cours des cinq années précédant son décès, les taux applicables sont ceux de la région dans laquelle le domicile du défunt a été établi pendant la période la plus longue au cours de cette période.