Vous avez trouvé la propriété idéale et vous voulez faire une offre d’achat. Vous devrez payer la commission de l’agence immobilière si vous faites appel à ses services, mais il y a un autre coût important à prendre en compte : les frais de notaire.
Avant de vous lancer, il est crucial de les prendre en compte dans votre budget. Ces derniers sont fonction de l’âge et de l’état du bien, de sa valeur marchande et de sa localisation. À compter de la date de la loi Macron (6 août 2015), ils ne peuvent pas dépasser 10 % de la valeur du logement.
Répartition des composantes des frais de notaire
Les « frais de notaire » ne sont donc pas constitués uniquement des honoraires versés au professionnel qui a rédigé l’acte authentique (qui ne représentent que 10 à 15 % du total). Dans la plupart des cas, ils sont constitués de taxes qui vont aux gouvernements des États et des municipalités.
Rémunération et émoluments
Il s’agit des frais perçus directement par le notaire en échange d’un service réglementé. C’est notamment le cas pour les achats, les legs, les contrats de mariage et les héritages. Le notaire reçoit ainsi une rémunération au cours d’un achat immobilier.
Les honoraires, quant à eux, sont les sommes versées pour des services réglementés tels que les conseils juridiques, la vente de fonds communs de placement et la caution commerciale. Leur valeur peut alors être déterminée arbitrairement par le notaire.
Ces sommes ne comprennent pas les dépenses, les impôts ou les taxes (tels que les redevances, les droits d’enregistrement ou la taxe sur les ventes) encourus dans le cadre de la prestation de services. Ils constituent la rémunération perçue par le notaire en échange des services rendus. Les salaires des employés publics sont fixés par la loi.
Il peut s’agir d’un conseil juridique, de la vente d’un fonds commun de placement ou d’une caution commerciale. C’est à vous et au notaire de négocier le montant de l’honoraire.
Les débours
Dans le contexte d’une transaction notariale, les « débours » font référence à l’argent que le notaire dépense pour des choses comme les timbres et les copies, ainsi que pour indemniser des tiers. Les débours sont égaux au montant que le notaire a prêté. Elles peuvent aller de la rémunération des témoins au coût de certains papiers.
En plus de couvrir une petite partie des honoraires du notaire, les déboursés servent à payer des choses comme la publicité, l’entretien des coffres de dépôt, les documents d’urbanisme et les relevés cadastraux.
Les droits et taxes
Ce sont les sommes versées à l’État et aux collectivités locales. Les droits d’enregistrement, la taxe sur les ventes et tous les autres frais applicables sont inclus dans ce total. Ces frais sont imposés par l’État et les municipalités et comprennent des éléments tels que les droits d’enregistrement, les droits de mutation et l’impôt foncier.
Les notaires collectent les paiements des taxes et les remettent au Trésor public. Selon l’endroit où le bien a été acheté, différents « droits de mutation » peuvent s’appliquer. Dans la plupart des régions, les impôts fonciers sont plafonnés à 5,8 % de la valeur du bien, mais dans quelques États, ce chiffre tombe à 5,1 %.
Demandez un devis écrit ou une estimation détaillée des frais à payer avant de procéder à toute action impliquant le notaire. Une fois le service terminé, le notaire doit vous fournir un document détaillé indiquant les montants des frais à payer.
Les frais de tiers et les taxes applicables
Les fonctions du notaire ne se limitent pas à l’enregistrement de documents juridiques tels que les actes de mariage et les actes notariés. En outre, il est chargé de récupérer les taxes ou autres prélèvements qui ont été déclenchés à la suite de l’acte qui a nécessité son intervention. Les honoraires qu’il facture à ses clients comprennent toutes les taxes applicables.
Les débours du notaire constituent la troisième et dernière partie de sa rémunération globale. Il est important de noter que l’arbitre ne garde pas tout l’argent qui lui est versé pour ses services ; il le distribue plutôt aux différentes parties impliquées dans la conclusion de l’entente.
Les dépenses comprennent le coût d’un conservateur des hypothèques, ainsi que les frais de géomatique, les frais de bois, les frais de cadastre et de dossier encourus.
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Quand doit-on fixer les frais de notaire ?
Le paiement des frais de notaire doit être prévu au moment de la signature de l’acte authentique de vente. Il intervient généralement trois mois après la signature d’un contrat ou d’une promesse de vente.
Dans de nombreux cas, l’acheteur aura déjà versé un dépôt de garantie (ou séquestre) au moment de la signature du contrat. Bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation légale, cette pratique est néanmoins très répandue. Le dépôt de garantie requis se situe généralement entre 5 et 10 % du prix de vente. Sur demande, le notaire déduit les frais le jour de la signature de l’acte authentique.
Le dépôt de garantie peut être attesté par le notaire, auquel cas celui-ci dépose la totalité du montant à la Caisse des Dépôts et Consignations pour en empêcher l’utilisation. Dans les deux à six mois qui suivent l’achat, vous obtiendrez le remboursement des sommes qui dépassent la séquestre et un relevé détaillé des coûts réels des frais de notaire.